Article 1 - Identité du prestataire
Nom commercial : Full Frame Studio
Nom et prénom : Antoine Morthon
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 99217237900016
Email : antoinemorthon63@gmail.com
Téléphone : 07 52 66 50 80
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations photographiques réalisées par le photographe.
Article 2 - OBJET
Le photographe propose des prestations photographiques destinées aux particuliers et aux professionnels.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Réservation
Toute réservation devient définitive après :
- Acceptation du devis ou du contrat de prestation ;
- Versement d'un acompte correspondant à 20 % du montant total de la prestation.
L'acompte versé confirme la réservation de la date et n'est pas remboursable sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV.
Article 4 - Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Le photographe est soumis au régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le solde de la prestation est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Le photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies en cas de non-paiement intégral.
Article 5 - Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne :
- Des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 - Annulation ou report par le client
Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit.
L'acompte de 20 % reste acquis au photographe en cas d'annulation par le client.
Le report de la prestation pourra être accepté sous réserve des disponibilités du photographe.
Article 7 - Annulation par le photographe
En cas de maladie, accident, force majeure ou événement empêchant l'exécution de la prestation, le photographe s'engage à :
- Informer le client dans les meilleurs délais ;
- Rembourser les sommes déjà versées si aucun report n'est possible.
Article 8 - Déroulement de la prestation
Le client s'engage à :
- Respecter les horaires convenus ;
- Fournir des informations exactes concernant la prestation ;
- Garantir un environnement permettant la réalisation des prises de vue dans de bonnes conditions.
Le photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité des images si les conditions de prise de vue sont dégradées par des éléments indépendants de sa volonté.
Article 9 - Style artistique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio du photographe et accepte son style artistique.
Aucune demande de modification du style photographique ne pourra être invoquée après livraison.
Article 10 - Sélection et traitement des photographie
Le photographe demeure seul décisionnaire concernant :
- La sélection des photographies livrées ;
- Le traitement et la retouche des images ;
- Le nombre définitif de photographies remises au client.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis au client sauf accord écrit spécifique.
Article 11 - Livraison
Les photographies sont livrées sous format numérique.
Le délai de livraison est fixé à 7 jours ouvrés à compter de la date de la prestation, sauf circonstances exceptionnelles.
Le client est informé de tout retard éventuel.
Article 12 - Conservation des fichiers
Les photographies sont conservées pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison.
Au-delà de cette période, le photographe pourra supprimer les fichiers sans préavis.
Le client est invité à effectuer ses propres sauvegardes dès réception.
Article 13 - Responsabilité
En cas de défaillance technique, panne de matériel, perte accidentelle de données ou tout événement indépendant de la volonté du photographe, la responsabilité du photographe sera limitée au remboursement des sommes effectivement versées.
Le photographe met en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser les données produites.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le photographe demeure titulaire exclusif des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées.
Le paiement de la prestation n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 15 - Utilisation des photographies par le client
Pour les particuliers :
Les photographies peuvent être utilisées à titre privé, notamment sur les réseaux sociaux, sous réserve de ne pas modifier les images ni supprimer les mentions d'auteur lorsqu'elles existent.
Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable du photographe.
Pour les professionnels :
Toute utilisation professionnelle ou commerciale fait l'objet d'une cession de droits spécifique définie par contrat ou devis.
Article 16 - Droit à l'image et communication
Sauf opposition écrite du client avant la prestation ou lors de la signature du contrat, le client autorise le photographe à utiliser certaines photographies à des fins de communication et de promotion de son activité.
Cette utilisation peut inclure :
- Site internet ;
- Réseaux sociaux ;
- Portfolio ;
- Supports publicitaires ;
- Expositions professionnelles.
Le client peut refuser cette autorisation sans justification.
Article 17 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à l'adresse électronique du photographe.
Article 18 - Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la réglementation applicable.
Lorsque l'exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande du client ou lorsqu'elle est prévue à une date déterminée, les dispositions légales applicables seront mises en œuvre.
Article 19 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Article 20 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.